DPE : Que nous dit la règlementation?

·        La loi Climat et Résilience, qui a été promulguée le 24 août 2021, vise à renforcer la lutte contre le changement climatique et à accélérer la transition écologique. Elle prévoit plusieurs mesures visant à améliorer la performance énergétique des logements, qui représentent un enjeu majeur en termes de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre.

·        Le diagnostic de performance énergétique (DPE)est un outil qui permet d'évaluer la consommation énergétique d'un logement et de déterminer sa classe énergétique, de A à G. Depuis le 1er juillet 2021, les nouveaux DPE sont devenus opposables, c'est-à-dire qu'en cas d'information erronée, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être recherchée par l'acquéreur ou le locataire.

·        L'interdiction de faire évoluer les loyers des logements énergivores concerne les logements classés F et G par le DPE nouvelle formule. Cette mesure s'applique aux biens loués meublés comme vides, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Les bailleurs n'ont ainsi plus le droit d'indexer annuellement leurs loyers selon l'Indice de référence des loyers publié par l'INSEE (IRL). Ils n'ont pas non plus la possibilité d'augmenter le loyer à la relocation ni d'engager une action en réévaluation lors du renouvellement du bail. Cette mesure entrera en vigueur dans les départements d'outre-mer à compter du 1er juillet 2024.

·        L'interdiction progressive de proposer à la location les logements énergivores concerne d'abord les logements dont la consommation excède 450 KW/m²/an (en énergie finale) à partir du 1er janvier2023, soit une partie de la classe énergie G du DPE. Cette interdiction s'appliquera ensuite à l'ensemble des logements classés en G à partir du 1erjanvier 2025. Les logements chauffés à l'électricité ne seront pas concernés par le premier seuil de consommation trop élevé.

·        Enfin, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un bouclier pour plafonner l'indexation des loyers d'habitation pendant un an, jusqu'au 30 juin2023. Cette loi interdit également au bailleur d'appliquer un complément de loyer lorsque le logement présente certaines caractéristiques d'inconfort, comme un niveau de performance énergétique de classe F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Source: Le Journal de l'Agence, article du 26 septembre 2022.