Nuisibles dans un logement loué, qui paie quoi?

Dans les grandes agglomérations françaises comme PARIS, la lutte contre les nuisibles est devenue un enjeu sanitaire majeur, au même titre que la lutte contre l'habitat indigne. La loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a ajouté une condition essentielle à la notion de logement décent, à savoir qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

En cas d'infestation avant ou lors de l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire est généralement responsable des coûts de l'intervention. Toutefois, si l'infestation survient en cours de bail, la responsabilité du locataire peut être mise en cause. Il est donc essentiel de déterminer l'origine de l'infestation afin de déterminer la responsabilité de chacun.

En ce qui concerne la responsabilité du propriétaire en matière de dératisation et de désinsectisation, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989dispose que le bailleur doit remettre un logement décent au locataire, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. En matière de dératisation, les frais sont généralement à la charge exclusive du propriétaire.Le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui énumère les charges récupérables auprès du locataire, ne prévoit pas que les frais de dératisation peuvent lui être imputables.

Avant toute mise en location, le propriétaire doit s'assurer que son logement n'est pas infesté par des nuisibles et/ou des parasites. Dans le cas contraire, il sera contraint de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux diverses infestations, et les frais de dératisation et de désinfestation seront à sa charge exclusive. De même, si peu de temps après l'entrée dans les lieux, le locataire constate la présence de nuisibles et de parasites, les frais seront également à la charge exclusive du propriétaire.

En cours de bail, si le locataire constate la présence de rongeurs dans son appartement, il doit se rapprocher de son propriétaire au plus vite.Il convient alors de déterminer l'origine de l'infestation, car si elle provient des parties communes, le syndic sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour dératiser les parties communes. Dans le cas contraire, le propriétaire sera généralement responsable de la dératisation, car il est tenu par son obligation de délivrance d'un logement décent.

Toutefois, dans certains cas, la responsabilité du propriétaire peut être nuancée si la présence de nuisibles est liée à un défaut d'entretien courant del a part du locataire. Dans ce cas, la charge de la preuve pèse sur le propriétaire, qui doit apporter la preuve que la présence de nuisibles est due au locataire.

En ce qui concerne la désinsectisation, le décret n°87-713 du 26 août 1987 met à la charge du bailleur le coût en main d’œuvre et déplacement de l’intervention de désinsectisation tout en laissant à la charge du locataire la charge des produits et consommables utilisés à cet effet.

En conclusion, la question de la responsabilité en matière de dératisation et de désinsectisation est complexe, et il est important de déterminer l'origine de l'infestation pour pouvoir déterminer la responsabilité de chacun

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Source: publications de BJA Cabinet d'avocats à PARIS 16ème